Zones à Faibles Emissions mobilités : Quelle situation dans la région ?

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Publié le 26 octobre 2022

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Les ZFE-m, Zones à Faibles Emissions - mobilités : le sujet revient souvent lorsqu'on parle de trafic routier autour des grandes agglomérations. Mais que sont-elles ? Quelles sont les obligations légales des collectivités ? Et quelle est la situation en Hauts-de-France ? 

Du côté des textes de lois

Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de décembre 2019

Les articles 85 et 86 de la Loi d'Orientation des Mobilités apportent quelques informations sur la mise en place de Zones à Faibles Emissions, en lien avec les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) des collectivités et les Plans de Protection de l'Atmosphère (PPA).

  • Article 85 : obligation pour les territoires obligés à un PCAET (EPCI de plus de 20 000 habitants) ou soumis partiellement ou totalement à un plan de protection de l’Atmosphère PPA de réaliser une étude d’opportunité ZFEm.

En Hauts-de-France, en 2022, sont concernés tous les territoires du Nord et du Pas-de-Calais et 4 EPCI autour de Creil, en plus des EPCI de plus de 20 000 habitants sur le versant picard de la région.

Il n'y a pas de méthodologie nationale sur le sujet, la DREAL des Hauts-de-France a cependant publié un guide "Eléments de réflexion sur la création d'une Zone à Faibles Emissions - mobilités (ZFE-m)"

Pour le moment, peu de territoires ont mené cette étude d’opportunité et conclu à la nécessité de mise en place.

  • Article 86 : obligation de mise en œuvre d’une ZFE (méthodologie encadrée par le code de l’environnement) si un dépassement des valeurs réglementaires en matière de qualité de l’air est constaté pour un des 3 polluants : dioxyde d'azote (NO2), particules PM10, particules PM2.5 pendant 3 des 5 dernières années. 

En Hauts-de-France : aucun territoire n'est soumis à cette obligation réglementaire au regard de cet article (aucun département concerné sur les 5 dernières années).

La loi Climat et Résilience d’août 2021

Article imposant la mise en œuvre d’une ZFEm dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d’ici le 31 décembre 2024

  • dans les agglomérations concernées, l’obligation se porte sur l’EPCI le plus peuplé,
  • la ZFE-m doit couvrir la majeure partie de la population : le périmètre de la ZFE doit donc intégrer 50% de la population de l’EPCI qui porte l’obligation ZFE,
  • dans les territoires où des dépassements de valeurs réglementaires sont enregistrés, la ZFE doit reprendre l’interdiction des véhicules Crit’Air 5 en 2023, des véhicules Crit’Air 4 en 2024 et des véhicules Crit’Air 3 en 2025. En Hauts-de-France, aucun territoire n'est soumis à ce calendrier réglementaire.

Dans les Hauts-de-France, 6 agglomérations concernées 

  • Amiens Métropole,
  • Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay-Artois-Lys Romane (CABBALR),
  • Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL),
  • Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD), 
  • Métropole Européenne de Lille (MEL),
  • Valenciennes Métropole.

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